5 juillet 2017

Les enfants nés de GPA à l’étranger pourront avoir deux parents légaux en France

 Les enfants nés de GPA à l'étranger pourront avoir deux parents légaux en France

Un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, pratique interdite en France, pourra être adopté par le conjoint de son père biologique. La Cour de cassation a cependant refusé de transcrire en droit français les actes de naissance délivrés à l’étranger qui donnent comme parents à l’enfant nés d’une mère porteuse le couple qui a eu recours à une GPA.

via Franceinfo – Santé (http://www.francetvinfo.fr/sante/grossesse/les-enfants-nes-de-gpa-a-l-etranger-pourront-avoir-deux-parents-legaux-en-france_2270521.html#xtor=RSS-3-[sante])

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