Le Conseil constitutionnel valide l’extension du délit d’entrave à l’IVG

 Le Conseil constitutionnel valide l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de loi sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci prévoit, notamment, de sanctionner les sites Internet et les lignes d'écoute diffusant des informations "biaisées" sur l'avortement.

via Franceinfo – Santé (http://www.francetvinfo.fr/sante/grossesse/le-conseil-constitutionnel-valide-l-extension-du-delit-d-entrave-a-l-ivg_2101601.html#xtor=RSS-3-[sante])