
Le Conseil constitutionnel a validé ce 2 juin les dispositions sur l'arrêt des traitements par les médecins des patients hors d'état d'exprimer leur volonté, sous réserve que les proches puissent exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale.
via Franceinfo – Santé (http://www.francetvinfo.fr/sante/fin-de-vie-le-conseil-constitutionnel-valide-des-dispositions-sur-l-arret-des-traitements_2218681.html#xtor=RSS-3-[sante])
