
La Cour de cassation a annulé la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait dédouané le certificateur TÜV dans l'affaire des prothèses PIP.
via Franceinfo – Santé (https://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/protheses-pip/protheses-pip-la-cour-de-cassation-ordonne-un-nouveau-proces-pour-le-certificateur-tuv_2979643.html#xtor=RSS-3-[sante])
