12 mai 2017

Prothèses PIP : le certificateur doit indemniser les victimes sans délai

 Prothèses PIP : le certificateur doit indemniser les victimes sans délai

EN BREF – Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce 12 mai l'exécution provisoire de la peine du certificateur allemand TÜV, qui a été condamné dans le dossier des prothèses PIP à verser 60 millions d'euros à 20.000 victimes, selon une information de l'AFP recueillie auprès des avocats des plaignantes. Une décision "insusceptible de recours", qui contraint le certificateur allemand à verser 3.000 euros à chaque plaignante, sans attendre le résultat d'une procédure en appel.

via Franceinfo – Santé (http://www.francetvinfo.fr/sante/affaires/protheses-pip/protheses-pip-le-certificateur-doit-indemniser-les-victimes-sans-delai_2187697.html#xtor=RSS-3-[sante])

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